Fuites d’eau et factures : vos droits

Fuites d’eau et factures : vos droits

Fuite d'eau et facture

Les fuites d’eau peuvent être de gravités diverses. Et selon les cas, indépendamment du fait qu’elles soient visibles ou qu’elles surviennent dans des canalisations cachées, elles peuvent très vite faire grimper les factures d’eau. La loi du 17 mai 2011 qui est relative à ce sujet a instauré des dispositions de simplification et d’amélioration du droit du consommateur en cas d’augmentation de la facture consécutive à une fuite d’eau.

Aussi bien pour vous éclairer sur ces questions que pour intervenir rapidement afin de repérer la fuite d’eau chez vous pour y remédier, votre plombier Conflans-Sainte-Honorine est en mesure de vous apporter son expertise à tout moment. Voici en quelques lignes ce que le consommateur doit savoir à propos de ces questions.

L’obligation d’information par le service d’eau potable

Les services d’eau potable sont soumis à l’obligation d’informer tout consommateur dont la consommation en eau potable fait l’objet d’une augmentation anormale pouvant être due à une fuite d’eau. Cette obligation d’informer est applicable depuis juillet 2013. Dans les cas où le fournisseur d’eau tarde à informer l’abonné, le juge en charge de l’affaire pourra tenir compte de ce fait pour réduire le montant de la facture à payer.

Même si cette obligation pèse sur les services en eau potable, elle ne garantit pas que ces derniers s’acquittent dans les bons délais de cette mission d’information. Il y a en effet de nombreux cas de figure où le consommateur réalise que sa consommation a augmenté anormalement seulement à la réception de la facture d’eau. Pour cela, votre plombier Conflans-Sainte-Honorine vous conseille de relever de façon régulière les données de votre compteur afin de vous assurer qu’il n’y a pas de fuite d’eau. En outre, veillez à faire appel à votre plombier Conflans-Sainte-Honorine dès que vous remarquez des traces d’humidité sur des murs ou à certains endroits de votre local d’habitation.

Le rôle de votre plombier Conflans-Sainte-Honorine

Une augmentation du volume d’eau consommé par un abonné est jugée anormale si elle excède le double du volume d’eau moyen consommé par cet abonné pendant une période équivalente et au cours des 3 années antérieures. À défaut, on considère comme référence le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation comparables.

Le droit de l’abonné relativement à cette question est clair : il n’est pas tenu de payer la part de consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne s’il est en mesure de présenter dans un délai d’un mois une attestation d’une entreprise de plomberie qui stipule qu’il a bien procédé aux réparations de rigueur pour la fuite d’eau. Votre plombier Conflans-Sainte-Honorine est dans ce cas votre interlocuteur privilégié pour des prestations de qualité.

Si le client ne détecte cependant pas la fuite, il a le droit de demander dans le même mois au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur d’eau. Il ne sera obligé de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne que si le service d’eau potable lui notifie clairement que le compteur ne présente aucun défaut.

Plombier Artisan Clément
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